Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1966)

Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures tendant à faire porter effet à la convention sont du ressort du ministère des Transports, qu’il n’a pas d’observation à formuler à propos de la convention et n’éprouve pas non plus de difficultés à faire rapport, étant donné que la matière est réglementée par la loi n^o 201 de 1975 sur le service maritime civil. En l’absence de nouvelles informations pertinentes, la commission se voit obligée de revenir à nouveau sur les points soulevés dans sa précédente demande directe.

Article 5 de la convention. Document attestant des services accomplis à bord. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de:

i)     décrire la forme du document attestant des services accomplis à bord par le marin, les mentions qui doivent y figurer et les conditions dans lesquelles ces mentions doivent y être portées, conformément à la législation nationale; et

ii)    communiquer un spécimen de ce document.