Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Fédération nationale des syndicats (NTUF) datée du 22 juillet 2009.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec satisfaction que, en vertu de l’article 358A du Code pénal, inséré par la loi (modificatrice) n^o 16 de 2006, le recrutement d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans des conflits armés constitue une infraction et est réprimé à ce titre. Cependant, la commission avait noté avec préoccupation que, selon des informations émanant du secrétariat du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés en date du 27 juin 2006 (OSRG/PR060623), le mouvement des «Tigres de libération de l’Eélam Tamoul» (LTTE) continue d’enlever et enrôler des enfants de moins de 18 ans. De plus, un groupe dissident du LTTE, la faction Karuna, continue de faire la même chose. Elle avait également noté que, d’après le rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé à Sri Lanka du 20 décembre 2006 (S/2006/1006; «le rapport du Secrétaire général») et d’après les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés du 13 juin 2007 (S/AC.51/2007/9), en dépit des engagements pris antérieurement, le LTTE continue d’utiliser et de recruter des enfants. Elle avait pris note des estimations de l’UNICEF faisant ressortir le nombre élevé de garçons et de filles enlevés et recrutés par le LTTE et la faction Karuna. La commission, tout en partageant les inquiétudes exprimées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés devant la persistance des pratiques d’enlèvement, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants par le LTTE et la faction Karuna, avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour parvenir à ce que la pratique d’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé soit éliminée.

La commission note que, d’après les commentaires du NTUF, le recrutement d’enfants aux fins de conflits armés s’est poursuivi jusqu’à une date récente dans les zones aux mains du LTTE, mais que, aujourd’hui, avec la fin du conflit, ce recrutement n’a plus cours. Le gouvernement indique qu’après trois années d’opérations humanitaires ininterrompues menées par les forces armées de Sri Lanka, le pays se trouve désormais libéré du fléau du terrorisme du LTTE. Le conflit armé qui opposait le gouvernement et le LTTE est parvenu à son terme le 18 mai 2009, avec la mort des dirigeants du LTTE et la reddition du reste de ses cadres.

La commission note que, avec la fin du conflit armé, la pratique du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par le LTTE aux fins de leur utilisation dans le conflit armé a pris fin.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté précédemment que, selon la Confédération syndicale internationale (CSI), la prostitution des enfants est très courante à Sri Lanka et que, selon l’ONG PEACE, le nombre d’enfants ou d’adolescents de 8 à 15 ans exploités comme travailleurs sexuels, notamment dans certaines zones balnéaires du littoral, s’élève à au moins 5 000. La commission avait noté en outre que les articles 360A, 360B et 288A du Code pénal, tels que modifiés, interdisent une série d’activités en rapport avec la prostitution, dont l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes mineures de moins de 18 ans à des fins de prostitution. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, les poursuites sont exercées par le Département de la police et l’Autorité nationale pour la protection de l’enfance (NCPA) de Sri Lanka. Il est apparu que, dans 70 pour cent des cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, il s’agissait de garçons. La commission avait observé également que le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, notamment contre la pédophilie, par l’intermédiaire de la NCPA et du système d’observation virtuel (Cyber Watch). Notant l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes menées dans les affaires d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et sur les sanctions imposées.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Traite. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle il a développé un Plan d’action national de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail, après consultation de la NCPA et de l’OIT/IPEC. Selon le gouvernement, ce plan d’action national couvre quatre domaines: réforme de la législation et application de la loi; renforcement des institutions et recherche; prévention et sauvegarde; et protection et réadaptation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été retirés de la traite et qui ont bénéficié d’une action de réinsertion.

Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission note que le gouvernement indique avoir mis au point un Plan d’action national sur deux ans (2006) contre le tourisme sexuel visant les enfants, qui est dirigé par l’UNICEF et la Direction nationale du tourisme. Les objectifs de ce projet de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales dans le cadre du tourisme (CCSECT) comportent plusieurs volets: veiller à ce que tous les touristes soient informés de la politique de tolérance zéro en matière de tourisme sexuel d’enfants; obtenir une participation maximale du secteur du tourisme privé dans cette initiative; instaurer de nouvelles politiques, lois et règlements et optimiser la coordination entre la police, les autorités sociales, les comités de protection de l’enfance de district (DCPC) et les ONG; informer les enfants et les adolescents par des interventions. La commission note que, dans le cadre de ce projet, plusieurs programmes de sensibilisation ont été mis en œuvre en 2007 pour le personnel hôtelier, les accompagnateurs de touristes, les enfants des écoles, les enseignants et la police. Le gouvernement donne également des informations sur les activités déployées dans le cadre du CCSECT pour l’année 2008. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Plan d’action national de lutte contre le tourisme sexuel visant les enfants en termes d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le tourisme. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’enfants qui ont été soustraits à une exploitation sexuelle de caractère commercial et qui ont bénéficié d’une réadaptation dans le cadre du plan d’action national.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants ayant été touchés par un conflit armé. La commission avait pris note de divers programmes adoptés avec l’assistance de l’OIT/IPEC, de l’UNICEF et d’autres organismes internationaux pour faire face au problème des enfants victimes d’un conflit militaire et pour empêcher que ces enfants continuent d’être victimes d’une situation relevant des pires formes de travail des enfants, en leur procurant un accès à l’éducation ou à la formation professionnelle. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur les diverses mesures prises pour assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants qui avaient été utilisés comme combattants:

n      Le Commissaire général à la réadaptation (CGR), avec la NCPA, assure la protection de ces enfants dans le cadre de trois centres de réadaptation créés dans les provinces du Nord et de l’Est. D’après les informations disponibles du CGR, 128 enfants de moins de 18 ans au moment de la reddition ont été réunis à leurs familles ou recrutés pour un emploi à l’étranger.

n      Le gouvernement a modifié, le 15 décembre 2008, la réglementation de 2005 sur l’urgence (dispositions et pouvoirs divers) de manière à y insérer un nouvel article 22A, en vertu duquel les enfants combattants bénéficient d’une amnistie et d’un programme de réadaptation dans les centres d’hébergement et de protection des enfants, conformément à ce règlement. Ces centres assurent l’hébergement, le soutien, le rattrapage scolaire et la formation professionnelle pour les personnes de moins de 18 ans qui se sont rendues selon les conditions de cette réglementation.

n      Avec le soutien de l’OIT/IPEC, le gouvernement a élaboré un projet de cadre national de réintégration des ex-combattants dans la vie civile à Sri Lanka, le 30 juillet 2009. Cette proposition tend à apporter une réponse aux problèmes psychologiques, sociaux et économiques de cette catégorie vulnérable de la population. Le processus de réinsertion proposé a pour but d’apporter à ce groupe les compétences sociales et autres nécessaires à la vie civile et de définir des activités appropriées de formation professionnelle et technique, d’emploi et de génération de revenu au niveau de la communauté dans le cadre des programmes de reconstruction lancés dans les provinces du Nord et de l’Est.

n      Le gouvernement a lancé, avec l’UNICEF, une campagne nationale de prévention du recrutement des enfants et de promotion de la libération de tous les enfants recrutés. La campagne «Ramenons les enfants», qui s’adresse aux groupes armés, aux communautés vulnérables et aux enfants concernés, prévoit la réinsertion et la réadaptation des enfants ainsi libérés.

n      Le ministère de l’Education et le Département des examens ont créé spécialement dix centres d’examen à Vavuniya, pour 1 263 enfants déplacés, dont 166 anciens enfants soldats, actuellement hébergés dans les centres d’hébergement pour les personnes déplacées à Vavuniya. Plusieurs classes de rattrapage des connaissances sont ouvertes et presque tous les 166 enfants anciens soldats sont venus passer leurs examens en août 2009.

La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de réadaptation et de réinsertion des anciens enfants combattants. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur le nombre de ces enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation dans les centres d’hébergement et de protection des enfants et les autres centres de réadaptation prévus à cet effet dans les provinces du Nord et de l’Est.

Enfants touchés par le tsunami. La commission avait précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la NCPA, un projet intitulé «Strengthening the capacity of the National Child Protection Authority to mobilise tsunami-affected communities in Sri Lanka and to prevent the trafficking of tsunami-affected orphans into exploitative employment» a été lancé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’adoption de la loi n^o 16 de 2005 sur le tsunami (dispositions spéciales), qui instaure des mécanismes de protection spéciaux pour tous les enfants et adolescents orphelins ou dépendant d’un parent unique se trouvant dans l’impossibilité de prendre soin d’eux (art. 7). Le gouvernement indique également que la NCPA et le ministère de la Justice, avec l’assistance de la Banque de développement asiatique, a lancé un projet pour désigner des familles d’accueil à ces enfants passant par les tribunaux, ce qui assurerait une meilleure protection et un meilleur soin aux enfants. La commission note en outre que, d’après le rapport technique d’avancement OIT/IPEC de juin 2008 sur le projet intitulé «Emergency response to child labour in selected tsunami-affected areas in Sri Lanka», 3 532 enfants ont bénéficié de services directs sous forme d’éducation formelle ou non formelle, de formation professionnelle et de services juridiques et sanitaires; 6 588 enfants ont bénéficié de services indirects sous forme de nutrition, d’uniformes, de manuels scolaires et autres fournitures; et 468 familles ont bénéficié d’une formation professionnelle et d’autres activités génératrices de revenu. En outre, 2 465 enfants ont été empêchés grâce à des services éducatifs ou des opportunités de formation, et 1 233 autres enfants grâce à des services non éducatifs.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.