National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Application d’une politique nationale. Consultation des organisations concernées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2010, faisant état de huit programmes destinés aux personnes handicapées coordonnés par l’Unité chargée des personnes handicapées et des groupes vulnérables. Le gouvernement communique également des informations sur le nombre de personnes ayant bénéficié des différentes mesures prises dans ce secteur. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la façon dont la politique nationale relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées a été élaborée, mise en œuvre et révisée. Prière de communiquer aussi des informations sur le nombre de personnes handicapées qui sont entrées sur le marché du travail grâce aux mesures prises par l’Unité chargée des personnes handicapées et des groupes vulnérables (articles 2 et 3 de la convention). La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations précises sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations concernées, que requiert l’article 5 de la convention.
Article 8. Services dans les zones rurales. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations précises sur les mesures prises pour promouvoir la création et la mise en place de services pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales.
Point V du formulaire de rapport. La commission espère que le gouvernement transmettra dans son prochain rapport des informations pratiques et des données statistiques (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe, nature du handicap), ainsi que des extraits de rapports, d’enquêtes et d’études réalisés sur les questions couvertes par la convention.