Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Jamaïque (Ratification: 1975)

Article 1 de la convention. Législation. La commission note que, en réponse aux questions soulevées précédemment au sujet de l’absence de cadre législatif de lutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession, le gouvernement indique que la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe et la religion n’est pratiquée ni en droit, ni du point du vue administratif. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’absence d’une législation et d’une pratique administrative discriminatoires n’est pas en elle-même suffisante pour satisfaire aux exigences de la convention et que des mesures devraient être prises pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement afin d’éliminer, dans l’emploi et la profession, la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Notant qu’aucune mesure n’a été prise pour définir et interdire explicitement toute discrimination directe et indirecte fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission rappelle que, dans son rapport général de 2009, elle avait considéré que «le plus souvent, une législation antidiscriminatoire complète est nécessaire pour appliquer la convention de façon efficace» (paragr. 109). La commission rappelle également que, depuis 1998, elle note que le sexe ne figure pas dans la liste des motifs de discrimination interdits en vertu de l’article 24 de la Constitution et que la Constitution est en cours de modification. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter des dispositions définissant et interdisant de manière explicite toute discrimination directe et indirecte, fondée sur au minimum tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, en ce qui concerne tous les aspects de l’emploi et de la profession, et qui couvrent tous les travailleurs. Elle le prie également de fournir des informations sur tous faits nouveaux relatifs à l’état d’avancement du projet d’amendement de la Constitution, ainsi que sur toutes mesures adoptées pour réviser les lois sexistes ou dépassées, comme le demande le Bureau des affaires féminines.

Harcèlement sexuel. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de politique sur le harcèlement sexuel, qui a été réexaminé et modifié par le Conseil des ministres sera conjointement soumis à l’approbation de ce Conseil et contiendra des termes et dispositions visant à l’adoption d’une législation sur le harcèlement sexuel. La commission note également que des mesures ont été prises pour préparer la mise en œuvre de cette politique, notamment des ateliers de formation et de sensibilisation à l’attention du personnel chargé des ressources humaines et de certains cadres supérieurs des secteurs public et privé. Elle note également que le Bureau des affaires féminines continue d’organiser des sessions de sensibilisation au harcèlement sexuel, en particulier à l’intention des membres des forces de police et d’autres parties prenantes clés. Le Bureau des affaires féminines a également réalisé une vidéo pour accroître la sensibilisation du public à la question du harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) les progrès enregistrés dans l’adoption de la politique sur le harcèlement sexuel et tous faits nouveaux concernant l’adoption d’une législation sur le harcèlement sexuel suite à l’adoption de la politique;
• ii) les mécanismes établis par le projet de politique sur le harcèlement sexuel pour permettre la notification de tout cas de harcèlement sexuel et octroyer les réparations appropriées;
• iii) le contenu et les résultats des séances de formation organisées par le Bureau des affaires féminines; et
• iv) les résultats et les conclusions du projet sur le harcèlement sexuel mis en œuvre sous l’égide du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies.

Article 1, paragraphe 1 b). Le VIH et le sida. La commission note que la politique relative au VIH et au sida sur le lieu de travail est en cours de modification et que des consultations auront lieu pour connaître les réactions des parties prenantes. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par l’OIT. Elle note également que le gouvernement a concentré son action sur la relance du Programme d’application volontaire (VCP), qui a pour but de promouvoir la politique nationale relative au VIH et au sida sur le lieu de travail et d’aider les entreprises à élaborer leurs propres politiques relatives au VIH et au sida sur le lieu de travail. La commission prend note avec intérêt des mesures prises pour promouvoir le programme, au nombre desquelles des ateliers, la formation de 25 contrôleurs VIH et sida et des audits réalisés dans 15 entreprises inscrites. Elle note que le réseau jamaïcain des personnes séropositives protège et défend les personnes atteintes du VIH et du sida qui sont confrontées à une discrimination devant les tribunaux ou lors des activités de médiation en cas de litige menées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale relative au VIH et au sida sur le lieu de travail et de transmettre une copie de cette politique telle qu’elle aura été finalisée. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus au moyen des audits effectués dans le cadre du VCP, tels que le nombre des entreprises inscrites au programme qui ont adopté des politiques et programmes relatifs au VIH et au sida sur le lieu de travail et le contenu de ces politiques. La commission réitère sa demande d’informations sur le statut du projet de règlement en matière de VIH et de sida qui devait être promulgué avec la législation sur la santé et la sécurité au travail. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute affaire dont le réseau jamaïcain des personnes séropositives aurait saisi les tribunaux, et sur les décisions de ces derniers.

Personnes handicapées. La commission prend note des différentes activités menées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale entre avril 2009 et mars 2010 afin de mieux promouvoir l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées, notamment au moyen de séminaires et de séances de sensibilisation sur les questions liées au handicap. Elle note également que 274 subventions d’autonomisation pour différents projets ont été versées et que 266 personnes ont reçu une assistance du Programme de subvention économique et d’autonomisation (EEG). La commission note aussi que, d’après les informations fournies par l’Agence nationale de formation (NTA), un document de politique a été publié sur les besoins d’éducation spéciaux des personnes handicapées et que six séances de formation communautaire ont été organisées en partenariat avec d’autres organisations, au nombre desquelles la fondation «Abilities». La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès enregistrés en ce qui concerne l’adoption du document de politique sur les besoins d’éducation spéciaux. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact qu’ont eu les mesures prises par l’Agence nationale de formation sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques ventilées sur la représentation des personnes handicapées dans les secteurs public et privé.

Article 2. Promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission se félicite du lancement, le 8 mars 2011, de la politique nationale pour l’égalité de genre. Le gouvernement indique que cette politique a pour but de parvenir à une égalité de traitement entre hommes et femmes au moyen d’une égalité dans les possibilités de se faire connaître, d’une égalité des chances, d’une égalité d’accès à toutes les ressources et d’une égalité de participation dans tous les domaines de la vie publique et privée. La commission prend note des différentes mesures prises pour promouvoir cette politique, notamment les actions de formation et de sensibilisation aux questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes et la création, dans le secteur public, de coordonnateurs chargés des questions d’égalité de genre. Elle note également l’intention du gouvernement de concentrer son action sur la collecte de données ventilées par sexe et d’améliorer les conditions de travail dans les secteurs à faible rémunération, y compris pour les travailleurs en sous-traitance. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de la politique nationale d’égalité de genre dans les secteurs privé et public, et plus particulièrement sur la façon dont il lutte contre la ségrégation horizontale et verticale des hommes et des femmes sur le marché du travail. Elle lui demande de fournir une copie de la politique et du cadre pour l’égalité de genre. La commission prie le gouvernement de produire des statistiques sur la représentation des femmes dans les différentes catégories d’emploi, notamment aux postes de gestion et de prise de décisions dans les secteurs privé et public, ainsi que toute analyse de ces données. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité dans l’emploi et dans la profession au regard de motifs autres que le sexe.

Article 3 e). Formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le Service national de l’emploi et de la formation (HEART/NTA), selon lesquelles entre 2006 et 2011, 57 pour cent des personnes formées dans le cadre du programme de formation étaient des femmes. La commission note également que, d’après les données recueillies, les taux d’emploi des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes après avoir suivi ce programme de formation. Les statistiques font cependant ressortir que 58 pour cent des personnes ainsi formées qui ont été en mesure d’obtenir un emploi permanent après leur formation étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes mesures prises pour améliorer les niveaux d’éducation chez les femmes afin de mettre un terme à la ségrégation professionnelle et de s’assurer qu’elles ont un meilleur accès à des emplois mieux rémunérés. Elle lui demande de continuer de fournir des informations sur le nombre de femmes formées et sur le taux des participants qui ont été en mesure d’obtenir un emploi après avoir bénéficié de la formation dispensée par l’HEART/NTA.

Point V du formulaire de rapport. Statistiques. La commission se félicite d’avoir reçu des statistiques ventilées par sexe fournies par l’Institut statistique de la Jamaïque, qui indiquent la proportion d’hommes et de femmes dans la main-d’œuvre en fonction de leur niveau d’éducation. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle les statistiques ne sont jamais ventilées par race et religion, du fait, essentiellement, que 90 pour cent de la population sont d’ascendance africaine et de religion chrétienne. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle l’importance de recueillir des données statistiques ventilées au moins selon le sexe, la race et la religion, afin qu’elle puisse évaluer les progrès accomplis et l’impact des mesures prises pour éliminer la discrimination. La commission prie le gouvernement d’envisager de ventiler les statistiques par sexe, race et religion aux fins d’une meilleure évaluation de l’application de la convention. Elle lui demande de fournir des statistiques plus spécifiques sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs du marché du travail, ainsi qu’aux différents niveaux de responsabilité.