Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Tokélaou

Article 2 de la convention. Détermination des salaires dans la fonction publique. La commission note que le gouvernement réitère ses précédentes déclarations concernant la fonction publique de Tokélaou. La commission note également que la révision du manuel des ressources humaines dans la fonction publique, qui avait été entamée, est actuellement en suspens, dans l’attente du résultat de l’examen général du Fono au sujet du rapport sur les transferts des compétences, qui formulera des conclusions et des recommandations concernant le transfert des compétences des services publics à chacun des trois villages Taupulegas de Tokélaou (Conseil des anciens). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est pris en compte dans le cadre de la révision du manuel des ressources humaines dans la fonction publique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur le niveau de rémunération des hommes et des femmes dans les différents grades de la fonction publique à Tokélaou.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’il y a actuellement 21 membres dans l’équipe d’encadrement de la fonction publique, dont sept femmes et 14 hommes. La commission note aussi que, sur les 61 fonctionnaires du gouvernement, 45,9 pour cent sont des femmes et 42,6 pour cent sont des hommes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer quelles sont les raisons qui sont à l’origine des différences de salaire pour un même poste pour les cadres engagés en dehors de Tokélaou. A cet égard, le gouvernement indique que Tokélaou a fait part des difficultés rencontrées ces huit dernières années pour attirer des candidats qualifiés et expérimentés à des postes de cadres supérieurs dans la fonction publique, en raison des niveaux de salaire. Le gouvernement indique que, pour régler ce problème, Tokélaou a décidé d’examiner les niveaux de salaire sur le marché du pays des candidats n’étant pas originaires de Tokélaou, au moment de déterminer leur salaire. La commission demande une fois encore au gouvernement d’indiquer si ces différences de salaire concernent le salaire de base ou les prestations complémentaires. Prenant note des informations sur la politique nationale pour les femmes de Tokélaou 2010-2015 qui figurent sur le site Internet du gouvernement selon lesquelles les femmes représentent 81 pour cent des fonctionnaires de Tokélaou, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mesure dans laquelle ces chiffres correspondent aux statistiques susmentionnées concernant les femmes dans la fonction publique communiquées dans le rapport du gouvernement. Prière de continuer de fournir des informations sur la répartition des hommes et des femmes par niveau et grade dans la fonction publique.

Application du principe dans le secteur privé. La commission note l’indication du gouvernement faisant état d’améliorations significatives en ce qui concerne la participation économique des femmes des villages au secteur privé. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme de nettoyage pour les femmes des villages, les femmes travaillent à la gestion des déchets et, pour la première fois depuis dix ans, elles sont rémunérées au même niveau de salaire que leurs homologues masculins. Le gouvernement indique également que, s’il est possible que les hommes et les femmes perçoivent un salaire différent, le principe de l’égalité de rémunération est néanmoins respecté, dans la mesure où les hommes et les femmes jouent des rôles différents dans leurs communautés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les hommes travaillent généralement de plus longues heures et doivent assumer de plus lourdes charges de travail, dans des conditions plus difficiles. Malgré ces différences, le gouvernement indique que les femmes jouent un rôle aussi important dans la société et qu’elles perçoivent une rémunération équitable qui correspond à leur contribution au développement des villages. La commission note que le gouvernement indique que l’examen du transfert de compétences en cours est une bonne opportunité d’examiner le rôle des femmes dans la communauté afin de déterminer des niveaux de rémunération correspondant à leur contribution. La commission rappelle que, en raison d’attitudes et de stéréotypes anciens concernant les aspirations, préférences et capacités des femmes, certains emplois sont occupés de manière prédominante ou exclusivement par des femmes (par exemple les emplois liés aux soins aux personnes) et d’autres par les hommes (notamment les emplois dans le secteur de la construction) (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 673). La commission rappelle également que, lors de la fixation des taux de salaire, les travaux dits «féminins» sont souvent sous-évalués par rapport à un travail de valeur égale accompli par des hommes (étude d’ensemble, 2012, paragr. 673). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les méthodes utilisées pour comparer la valeur relative de différents emplois, afin d’assurer que le travail effectué par des femmes n’est pas sous-évalué. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, y compris les mesures prises pour élargir l’accès des femmes à l’éducation et à la formation dans des secteurs où les hommes sont majoritaires.