Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - Tunisie (Ratification: 1959)

Article 6 de la convention. Informations statistiques. La commission prend note des renseignements statistiques fournis par le gouvernement dans son rapport selon lesquels la caisse nationale d’assurance-maladie a enregistré une baisse continue du nombre d’accidents du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, passant de 5 051 accidents, dont 67 mortels, en 2011 à 4 599 accidents, dont 41 mortels, en 2013. Elle note l’indication selon laquelle les principales causes des accidents en 2013 demeuraient les chutes à partir d’une certaine hauteur, l’électrocution, la chute d’objets et les collisions. La commission note également que, dans le cadre du projet de jumelage entre la Tunisie, la France et l’Allemagne pour la promotion de la santé et la sécurité au travail (SST) dans le pays, une stratégie nationale de prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment a été élaborée et mise en place et comporte huit dimensions, à savoir: la coordination interinstitutionnelle et le partenariat; la réglementation et le renforcement de l’effectivité du droit; le dialogue social; la dimension organisationnelle du secteur du bâtiment; la gestion des risques professionnels dans les entreprises en bâtiment; le suivi médical, en médecine du travail, des travailleurs du bâtiment; l’information, la sensibilisation et la communication; et la mobilisation des connaissances en SST dans le secteur du bâtiment. Selon le gouvernement, le programme d’actions coordonnées pour la mise en application de cette stratégie, qui concerne les principaux risques à l’origine des accidents dans le secteur du bâtiment, est en cours de finalisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment et de fournir une copie du programme d’actions coordonnées pour sa mise en application lorsqu’il sera finalisé. Elle le prie également de continuer de fournir des informations relatives au nombre et à la classification des accidents visés par la convention ainsi que sur ses efforts continus pour améliorer les conditions de sécurité et de santé dans le secteur du bâtiment.