Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Mauritanie (Ratification: 1963)

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues le 1er septembre 2016, qui font état du non-respect du Code du travail dans la plupart des entreprises privées en raison de l’absence de contrôle par les services de l’Etat. Se référant également aux observations de la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) de 2014 relatives à l’absence de textes d’application des dispositions du Code du travail de 2004, la commission constate que certaines dispositions du Code du travail requièrent de manière expresse l’adoption de textes d’application spécifiques. Cela est le cas en particulier en ce qui concerne l’obligation d’aménager un local d’allaitement dans certaines entreprises (art. 162(2)). Vu que la CGTM fait état du manque de possibilités d’allaitement faute de locaux à cet effet au sein des entreprises, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures réglementaires afin de permettre l’exercice effectif du droit d’allaiter son enfant reconnu tant par le droit national que par la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations en ce qui concerne les services compétents afin de contrôler le respect de la législation nationale en matière de protection de la maternité, d’indiquer comment ce contrôle est organisé en droit et dans la pratique et de fournir des informations statistiques relatives aux contrôles effectués et sanctions imposées.