Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

Article 4, paragraphe 1, articles 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travail dangereux, mécanismes de surveillance et sanctions. Travaux dangereux dans l’agriculture à partir de 16 ans. La commission avait noté précédemment que l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitables (FLSA) permet que des enfants de 16 ans et plus effectuent, dans le secteur agricole, des tâches qui ont été déclarées dangereuses ou préjudiciables à la santé ou au bien-être des personnes de cet âge par le secrétaire d’Etat au Travail. Le gouvernement, se référant au paragraphe 4 de recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a déclaré que le Congrès a considéré comme étant sans danger et approprié le fait qu’à partir de 16 ans les enfants puissent travailler dans l’agriculture. La commission avait cependant observé que la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) alléguait qu’un nombre considérable d’enfants de moins de 18 ans travaillaient dans l’agriculture, dans des conditions dangereuses, accomplissant de longues journées de travail et étant exposés aux pesticides ainsi qu’à des risques de lésions corporelles graves. La commission avait également pris note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) ainsi que du Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales (USCIB) selon lesquelles l’article 213 de la FLSA, qui est le résultat de consultations approfondies avec les partenaires sociaux, est conforme au texte de la convention et au paragraphe 4 de la recommandation no 190.

La commission a noté que la Division salaires et durée du travail (WHD) du ministère du Travail (DOL) a continué de porter son attention sur l’amélioration de la sécurité des enfants qui travaillent dans l’agriculture, au même titre que sur la sécurité du plus grand nombre des travailleurs de ce secteur. De plus, l’Administration de la santé et la sécurité au travail (OSHA) a fait porter davantage son attention sur l’agriculture à travers la création en 2012 de l’Office des questions maritimes et agricoles (OMA), organisme chargé de la planification, l’élaboration et la publication de règlements pour la santé et la sécurité des travailleurs de l’agriculture, ainsi que de documents d’orientation sur des thèmes spécifiques tels que la sécurité dans l’utilisation des échelles dans les vergers ou dans celle des tracteurs.

La commission a également pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’intensification des efforts de protection des jeunes travailleurs dans l’agriculture sur les plans de la sécurité et de la santé. Tout en se félicitant de telles mesures, la commission avait rappelé au gouvernement que le travail dans l’agriculture a été reconnu comme «particulièrement dangereux pour des enfants» par le secrétaire d’Etat au Travail. A cet égard, selon le site Web de l’OSHA, l’agriculture figure parmi les secteurs d’activité les plus dangereux.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport qu’il reste fermement attaché à rechercher des améliorations pour la sécurité et la santé des enfants qui travaillent, notamment dans l’agriculture, dans le plein respect des prescriptions de la convention no 182. Les protections concernant les enfants dans les travaux agricoles ont fait l’objet de nombreux renforcements, tant en droit que dans la pratique. L’un des plus importants réside dans le fait que la WHD continue de centrer son attention sur l’amélioration de la sécurité des enfants qui travaillent dans l’agriculture, poursuivant ainsi sa longue tradition de protection des travailleurs, notamment des enfants, dans ce secteur d’activité. L’une des stratégies clés de la WHD est de recourir à l’éducation et à la sensibilisation pour promouvoir la compréhension des droits et des responsabilités des employeurs et des travailleurs de l’agriculture. Par exemple, la WHD diffuse de l’information sur la législation concernant le travail des enfants auprès des jeunes, des parents, des éducateurs et des employeurs sur son site Web YouthRules!, site particulièrement vaste et riche en informations et en ressources pour les jeunes qui travaillent. La WHD édite une grande diversité de fiches d’information et d’autres instruments en ligne à l’usage des employeurs et des jeunes travailleurs dans un très large éventail de métiers, y compris ceux de l’agriculture. A cet égard, la WHD, l’OSHA et l’Institut national pour la sécurité et la santé au travail (NIOSH) continuent d’exercer des activités particulièrement étendues de sensibilisation des jeunes travailleurs, notamment des expositions et des forums professionnels, des séminaires de formation et des programmes destinés à inciter les jeunes de moins de 18 ans à être attentifs aux questions de sécurité et de santé au travail et à connaître leurs droits tels qu’inscrits dans la loi OSH. Par exemple, c’est ainsi que l’OSHA et le NIOSH collaborent pour informer les jeunes travailleurs sur les risques inhérents à la culture du tabac, diffusant une information sur les maladies imputables au tabac vert, vu le nombre élevé de jeunes travailleurs qui sont employés à la récolte de tabac aux Etats-Unis. Cette information, sur la maladie liée au tabac vert, est mise en exergue sur le principal site Web de l’OSHA dédié aux activités agricoles.

S’agissant des moyens d’application de la législation, le gouvernement indique que la WHD a créé de nouvelles antennes, qu’elle a recruté de nouveaux inspecteurs afin de maintenir ses effectifs à environ un millier et aussi plus de spécialistes de la planification et de la sensibilisation, afin de couvrir pratiquement l’ensemble de ses 55 agences de district. Près de 700 salariés de la WHD maîtrisent une autre langue que l’anglais (plus de 500 parlent l’espagnol). Ensemble, ils maîtrisent près de 50 langues.

La WHD a poursuivi son action de renforcement de la protection des jeunes travailleurs en tirant pleinement parti des instruments à sa portée, notamment la nouvelle loi bannissant les produits élaborés dans des conditions inavouables (hot goods) et le Programme de renforcement de la pénalisation de l’exploitation du travail d’enfants, instruments qui ont permis d’imposer des sanctions plus lourdes aux auteurs d’infractions liées au travail d’enfants. Pendant la période couverte par le rapport, à titre d’exemple, la WHD a imposé des amendes de 40 000 et 56 000 dollars à des producteurs de l’Ohio et de l’Indiana pour des infractions ayant occasionné des lésions graves à de jeunes travailleurs. En décembre 2015, la WHD a imposé une amende de 63 000 dollars à une installation de transformation de poulets de l’Ohio pour infraction à la législation concernant le travail des enfants suite à de graves lésions corporelles occasionnées à un jeune de 17 ans lors du nettoyage d’une machine dangereuse. La WHD a également imposé, en avril 2015, 2 millions de dollars d’amendes à un producteur de noix de pécan de l’Utah pour des infractions à la législation sur le travail des enfants.

Le gouvernement déclare en outre que la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles, enfants compris, ont été renforcées à travers l’adoption de la norme de protection de l’environnement des travailleurs (WPS) (40 C.F.R., partie 170) par l’Agence pour la protection des travailleurs, instrument qui étend ses effets à plus de 2 millions de travailleurs de l’agriculture (notamment les travailleurs occupés à la production de végétaux ou encore à la diffusion de pesticides et notamment au mélange et à l’application de ces produits) dans plus de 600 000 exploitations agricoles (exploitations agricoles, pépinières et serres). Cette norme fournit des informations sur l’exposition aux pesticides, ce qu’il y a lieu de faire en cas d’exposition accidentelle et les zones à évacuer au moment des applications. Le gouvernement souligne que, même si, précédemment, il n’y avait pas d’âge minimum au niveau fédéral pour le maniement de pesticides dans l’agriculture, les règles ont été revues de manière à assurer, à compter du 1er janvier 2017, une meilleure protection des travailleurs sur ce plan. A cet égard, la commission note avec intérêt que la norme révisée interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans pour le maniement de pesticides dans l’agriculture.

Enfin, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les enquêtes sur le travail des enfants menées par le Service national de statistiques agricoles du Département de l’agriculture (NASS), qui a mis au point un système de surveillance permettant d’observer l’ampleur et les caractéristiques des lésions corporelles non mortelles subies par de jeunes travailleurs sur les exploitations agricoles américaines. Deux types d’enquêtes sur le travail des enfants ont été menés par la NASS pour le compte du NIOSH, dont une est l’Enquête sur les lésions corporelles subies par des jeunes dans l’agriculture (CAIS), qui prend en considération toutes les exploitations agricoles du pays.

La CAIS la plus récente a permis de recueillir des données sur les lésions subies par des jeunes au cours de l’année civile 2014. Pour cette année-là, on a estimé à 892 000 le nombre des jeunes de moins de 18 ans qui vivent (en tant que membres de la famille) ou sont employés sur des exploitations agricoles américaines. Sur ce total, le nombre des jeunes de moins de 18 ans appartenant à la famille était de 744 000, dont 376 000 (soit 50,5 pour cent) déclaraient avoir accompli un travail sur l’exploitation au cours de l’année. Les 148 000 jeunes restants étaient des jeunes engagés sur ces exploitations. En combinant les uns et les autres, on a estimé que 524 000 jeunes de moins de 18 ans avaient travaillé sur une exploitation agricole en 2014, chiffre représentant une baisse par rapport aux 854 000 recensés pour l’année 2001. La CAIS réalisée en 2014 permet d’estimer à 10 400 le nombre des lésions corporelles subies par des jeunes de moins de 18 ans sur des exploitations agricoles américaines, 64 pour cent de ces lésions ayant affecté des jeunes de la famille de l’exploitant. Trente pour cent de ces lésions corporelles résultaient d’un accident du travail.

La commission note que le gouvernement déclare que le nombre global des lésions corporelles subies par des jeunes de moins de 18 ans sur les exploitations agricoles a baissé de 63 pour cent entre 1998 et 2014 (étant passé de 28 100 à 10 400), les lésions corporelles imputables au travail ayant baissé de 70 pour cent au cours de la même période. Un examen des estimations combinées de la CAIS sur les six années couvertes par l’enquête (2001, 2004, 2006, 2009, 2012 et 2014) permet d’estimer à 34 000 le nombre des jeunes ayant subi des lésions corporelles sur des exploitations agricoles américaines, jeunes parmi lesquels 3 600 avaient moins de 10 ans, 13 900 avaient de 10 à 15 ans et 8 400 avaient 16 ou 17 ans. Les types de lésions les plus couramment signalés en 2014 ont été les lacérations et les fractures.

La commission prend dûment note des diverses initiatives prises par le gouvernement en termes de sensibilisation, d’éducation, d’inspection et de contrôle de l’application de la législation en vue de protéger la santé et la sécurité des jeunes qui travaillent dans l’agriculture et faire baisser le nombre des lésions corporelles imputables à des accidents du travail sur les exploitations agricoles. Elle note toutefois que, malgré les diverses initiatives ainsi prises pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des enfants qui travaillent dans l’agriculture, des lésions corporelles, parfois graves, continuent d’être occasionnées à un grand nombre d’enfants de moins de 18 ans dans le cadre de ce travail. La commission rappelle à cet égard que le travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant constitue une des pires formes de travail des enfants et que tout Etat Membre doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Si l’article 4, paragraphe 1, de la convention prévoit que les types de travail devant être reconnus comme dangereux doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la commission note que, dans la pratique, le secteur agricole, qui n’est pas inscrit sur la liste des types de travail reconnus comme dangereux, reste un secteur d’activité particulièrement dangereux pour les jeunes. La commission encourage donc le gouvernement à continuer de prendre, dans des délais déterminés, des mesures efficaces visant à assurer que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler dans l’agriculture que dans des conditions garantissant la protection de leur santé et leur sécurité et sous réserve d’avoir bénéficié aux fins de ce travail d’une instruction spécifique adéquate. Elle prie le gouvernement de poursuivre les efforts de renforcement des institutions chargées de surveiller le travail des enfants dans l’agriculture et de protéger les jeunes travailleurs contre les travaux dangereux. Elle le prie de continuer de fournir des informations statistiques détaillées sur le travail des enfants dans l’agriculture, y compris sur le nombre des lésions corporelles imputables au travail subi par des enfants dans l’agriculture, de même que sur la nature et l’étendue des infractions signalées en matière de travail d’enfants, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations imposées et les peines appliquées.