Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et du Développement des petites entreprises œuvre à l’élaboration d’une politique de l’emploi et que les partenaires sociaux et les autres acteurs essentiels seront consultés pendant ce processus. A cet égard, des discussions internes ont eu lieu et une étude préliminaire a été entreprise. La commission rappelle que l’obligation fondamentale de tous les Etats parties à la convention est d’annoncer leur politique de l’emploi dans une déclaration officielle explicite, et que la convention impose aussi à l’Etat concerné de faire apparaître la politique de l’emploi au nombre des principales priorités nationales. La commission fait donc observer que les prescriptions de la convention ne peuvent pas être complètement satisfaites sans l’adoption et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. De plus, l’article 1, paragraphe 3, de la convention dispose que la politique nationale de l’emploi «devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux». Il découle de cette disposition que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi et les autres grandes décisions touchant à la sphère économique et sociale doivent s’étayer mutuellement (voir étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 26, 27 et 54). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les mesures de la politique de l’emploi sont régulièrement réexaminées, dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée.

Collecte et utilisation de l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le Bureau central de statistique, qui relève du ministère de la Planification et du Développement, est chargé de collecter, d’analyser et de publier des informations statistiques concernant les activités sociales et économiques. Les informations relatives à la taille et à la répartition de la main d’œuvre se fondent sur les données collectées à partir de l’Enquête continue par sondage sur la population (CSSP) et sont publiées dans les bulletins trimestriels sur la main-d’œuvre. Le gouvernement indique également que le ministère de la Planification et du Développement œuvre à la modernisation du système d’information sur le marché du travail. La commission note que, selon les chiffres du Bureau central de statistique, le taux de participation au marché du travail est passé de 61,9 pour cent en 2012 à 60,8 pour cent au cours du premier trimestre de 2015. La commission note également que la participation au marché du travail a été plus élevée parmi les hommes que parmi les femmes pendant cette période. En particulier, au cours du premier trimestre de 2015, les taux de participation au marché du travail des hommes et des femmes étaient de 71,4 pour cent et 50,3 pour cent, respectivement. En juin 2015, le taux de chômage global était de 3,2 pour cent. Au cours du premier trimestre de 2015, le taux de chômage des hommes était de 3 pour cent contre 4 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, et d’indiquer notamment la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réexaminer les mesures de la politique de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le marché du travail au sujet de la situation, du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous emploi, ventilées par âge et par sexe.

Education et formation. La commission note que, selon des statistiques disponibles de l’UNESCO, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans ou plus était de 98,97 pour cent en 2015 (99,25 pour cent des hommes et 98,7 pour cent des femmes). Le gouvernement indique que l’Agence nationale de la formation de la Trinité-et-Tobago est chargée de planifier, d’harmoniser et d’évaluer l’ensemble des activités d’éducation et de formation techniques et professionnelles. La commission prend note des différents programmes lancés par le gouvernement pour dispenser une formation aux jeunes dans différents domaines, entre autres les suivants: Programme de formation en cours d’emploi (OJT), Programme pour aider les jeunes à se préparer à l’emploi (HYPE), Programme d’apprentissage des jeunes dans l’agriculture et Programme de partenariat entre personnes âgées et adolescents (GAPP). La commission prend note aussi des centres pour le développement et l’apprentissage des jeunes (YDACs), qui assurent des programmes de formation pour les jeunes en situation de risque. Le gouvernement ajoute que le Centre national des compétences dans le secteur de l’énergie et l’Institut de technologie dans des entreprises de la métallurgie dispensent une formation dans le secteur de l’énergie et les industries connexes ainsi que dans la fabrication d’outillage, respectivement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des politiques d’éducation et de formation et sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés sur l’élaboration de programmes d’éducation et de formation répondant aux besoins du marché du travail.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de la Politique nationale de 2006 sur les personnes handicapées et aux centres de formation professionnelle et technique qui visent à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement prévoit de réaliser une enquête sur l’emploi des personnes handicapées. En ce qui concerne la promotion de la participation des femmes au marché du travail, le gouvernement fait mention du Programme Femmes en harmonie et du Programme de formation des femmes à des qualifications non traditionnelles (NTSTPW). Le premier programme a pour but d’aider les femmes chefs de famille peu qualifiées à devenir employables en les formant dans différents secteurs comme la prestation de soins aux personnes âgées et l’agriculture. Le second cherche à accroître les possibilités d’accès à l’emploi des femmes ayant de faibles revenus, à améliorer le niveau de la main-d’œuvre qualifiée dans le pays et à augmenter les taux de participation des femmes dans la construction et les secteurs industriels. Le gouvernement met également en œuvre le Programme d’emploi et de partenariat pour les jeunes (YETPP) pour faire face au chômage croissant des jeunes. Enfin, le gouvernement se réfère au Programme de lutte contre le chômage (URP) dont l’objectif est de réduire la pauvreté en assurant des emplois et une formation professionnelle aux personnes sans emploi, peu qualifiées et défavorisées dans des communautés désavantagées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures actives de l’emploi qui ciblent les catégories vulnérables de travailleurs incluant les femmes, les jeunes et les membres de communautés désavantagées. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer les résultats de l’enquête sur l’emploi des personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les activités des centres de formation professionnelle qui dispensent une formation aux personnes handicapées et sur les autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi de ce groupe spécifique.

Micro et petites entreprises. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il contribue au développement des petites entreprises au moyen d’une aide financière, technique et commerciale. Le gouvernement indique que la Politique de la Trinité-et-Tobago de 2013-2016 pour les micro et petites entreprises constitue le cadre de l’insertion stratégique et effective de ces entreprises dans l’économie formelle, et leur permet par conséquent d’accéder à des ressources et à des services et de tirer parti de leur succès économique pour créer des emplois. Le gouvernement indique également que les mesures prises dans ce domaine sont notamment le Système national intégré de pépinières d’entreprises (IBIS) et le programme FairShare, qui fournissent respectivement aux micro et petites entreprises des possibilités de développement et d’accès aux marchés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises et appliquées pour promouvoir la création d’emplois durables au moyen des micro et petites entreprises.