Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947 - République-Unie de Tanzanie.Zanzibar (Ratification: 1964)

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La commission rappelle qu’à sa 334e session (octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT a confirmé la classification de la convention no 85 dans la catégorie des instruments dépassés et a décidé d’inscrire l’abrogation de cette convention à l’ordre du jour de la 112e session de la Conférence internationale du Travail (2024). En outre, le Conseil d’administration a invité l’OIT et ses mandants tripartites à prendre les mesures appropriées de suivi impliquant l’abrogation ou le retrait des normes dépassées, en veillant à ce que soit fournie l’assistance technique nécessaire pour encourager la ratification des instruments à jour.

À ce propos, la commission prend bonne note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport en réponse à la précédente demande de la commission concernant la suite donnée à la décision du Conseil d’administration et l’abrogation éventuelle de la convention n° 85, selon laquelle il entend solliciter une assistance technique aux fins de l’application à Zanzibar de la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission fait observer que, pour que la convention n° 81 puisse être appliquée à Zanzibar, la République-Unie de Tanzanie doit d’abord ratifier cet instrument, puis étendre son application à Zanzibar en adressant une déclaration au Directeur général du BIT conformément à l’article 35 de la Constitution de l’OIT. La commission note à ce propos que le Tanganyika est déjà lié par la convention n° 81, qui a été ratifiée en 1962. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2016), qui porte approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager de ratifier de la convention n° 81, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine, et à en étendre l’application à Zanzibar. Notant que le gouvernement a fait appel à l’assistance technique du BIT, la commission exprime le ferme espoir que cette assistance pourra lui être apportée dans un avenir proche.

Article 2 de la convention. Formation des inspecteurs du travail. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande, selon lesquelles en mars 2022, une formation dans le domaine de la planification stratégique en matière de conformité et des techniques modernes d’inspection a été dispensée à 17 agents et inspecteurs du travail, avec l’assistance du BIT. La commission relève en outre qu’un agent de l’administration du travail a bénéficié d’une formation approfondie dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et qu’il est prévu d’organiser ultérieurement d’autres cours sur les thèmes ci-après: la manipulation sans risque des produits chimiques; la sécurité professionnelle au travail; les enquêtes sur la sécurité professionnelle; la formation à l’évaluation des risques. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les inspecteurs du travail bénéficient d’une formation appropriée et de continuer de communiquer des informations sur les formations dispensées, y compris les sujets traités, la fréquence des sessions de formation et le nombre d’inspecteurs y ayant participé.

Article 4. Inspections à intervalles rapprochés. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles 377 inspections du travail ont été effectuées pendant la période 2021-22 (contre 222 en 2018-19 et 220 en 2014-15). Elle relève que 120 inspections ont été réalisées par le Département de la sécurité et de la santé au travail au cours de la période 2021-22 (contre 240 en 2018-19 et 180 en 2014-15). Elle relève également que Zanzibar collabore avec le BIT dans le domaine de la planification stratégique en matière de conformité afin que les inspections dans les secteurs de la construction et de la sécurité soient plus ciblées et de meilleure qualité. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses activités dans le domaine de la planification stratégique en matière de conformité et le prie de communiquer des informations sur la mise en œuvre et les effets de cette planification. En outre, constatant que le nombre d’inspections du travail a augmenté mais que le nombre d’inspections réalisées par le Département de la sécurité et de la santé au travail a diminué, la commission prie le gouvernement de fournir des explications sur les causes de cette baisse. Enfin, elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de visites d’inspection du travail et d’inspections de la sécurité et de la santé au travail ainsi que sur les résultats de ces inspections.