Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Mozambique (Ratification: 2003)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Mozambique (Ratification: 2018)

La commission salue la ratification par le Mozambique du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Notant que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur l’application du protocole, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1 et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a précédemment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes et mettre en œuvre une stratégie coordonnée à cet égard, notamment par l’adoption d’un plan d’action national et du décret d’application de la loi no 6/2008 du 9 juillet, lequel définit le cadre juridique applicable à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs activités de sensibilisation ont été menées, dont, en 2022, 1 299 présentations auxquelles ont assisté 76 197 personnes dans tout le pays, et 55 émissions de radio et de télévision. Le gouvernement ajoute que le Service national d’enquêtes criminelles (SERNIC) a également mené des actions préventives, par le biais de son Groupe de référence national (GRN) sur la lutte contre la traite des personnes, l’immigration clandestine et pour la protection de l’enfance, en collaborant notamment avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En outre, plusieurs activités de formation ont été menées afin de renforcer les capacités des agents de première ligne, notamment du gouvernement, de la police des frontières, des douanes et des services de migration, en vue d’assurer une meilleure identification, orientation et assistance des victimes de la traite des personnes.

À cet égard, la commission note que, dans son rapport annuel de 2021 à l’Assemblée de la République, le Procureur général, soulignant les difficultés spécifiques rencontrées pour détecter les cas de traite des personnes et identifier les victimes, insiste sur la nécessité d’accroître les efforts concertés pour prévenir et combattre cette traite. Le Procureur général de la République indique que seuls deux cas de traite ont fait l’objet d’une enquête en 2020. La commission note également qu’en juillet 2022, deux citoyens mozambicains ont été condamnés par un tribunal sud-africain pour traite de personnes à des fins d’exploitation au travail, impliquant 39 personnes originaires du Mozambique. À cet égard, la commission note que, selon les données de l’OIM et du Bureau régional de l’ONUDC pour l’Afrique australe, le Mozambique reste un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, la plupart des victimes étant soumises au travail forcé, notamment dans les secteurs agricole et minier et en particulier en Afrique du Sud. Elle note en outre que, dans le cadre de la détérioration de la sécurité dans la région de Cabo Delgado, dans le nord du pays, qui a entraîné le déplacement à l’intérieur de leur propre pays de plus de 800 000 personnes, des préoccupations spécifiques ont été exprimées à propos du fait que de plus en plus de personnes fuyant le conflit sont exposées à la traite des personnes (OIM, Matrice de suivi des déplacements – DTM, juin 2022).

Tout en prenant bonne note des activités entreprises pour sensibiliser le public et renforcer la capacité des fonctionnaires à identifier les cas de traite des personnes, la commission note avec préoccupation le faible nombre de cas de traite ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites, l’absence de progrès dans l’adoption d’un plan d’action et du décret d’application de la loi no 6/2008, ainsi que le manque d’informations de la part du gouvernement sur les cas identifiés et sur la protection et l’assistance offertes aux victimes. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de prévenir et lutter contre la traite des personnes, et de prendre les mesures nécessaires pour adopter le plan national de prévention et de lutte contre la traite des personnes ainsi que le décret d’application de la loi no 6/2008. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes et coordonnées mises en œuvre en vue de: i) prévenir la traite des personnes et sensibiliser le public à ce problème, en particulier dans la région de Cabo Delgado; ii) renforcer les capacités et la formation des autorités chargées d’identifier les situations de traite et d’engager les poursuites; et iii) assurer la protection et la réinsertion effectives des victimes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite des personnes qui ont été identifiés ainsi que sur les enquêtes et les procédures judiciaires qui ont été menées, les décisions de justice rendues et les sanctions spécifiques imposées aux auteurs en vertu de la loi no 6/2008.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.