Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Belgique (Ratification: 1953)

Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs aux restrictions à la négociation collective volontaire, qui ont limité pendant plusieurs années les négociations salariales, la commission a pris note du rapport du gouvernement et relève avec satisfaction que, depuis le 1er janvier 1987, les interlocuteurs sociaux ont retrouvé leur entière liberté de négocier et de conclure des conventions collectives relativement aux conditions de rémunération. Le gouvernement ajoute que ces mesures de modération salariale avaient un caractère temporaire et étaient justifiées par la situation économique perturbée.