National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport en réponse aux commentaires qu'elle avait adressés au gouvernement de l'URSS; en conséquence, la commission invite le gouvernement à se reporter aux nouveaux commentaires qu'elle formule à l'égard de l'URSS sous cette convention.