Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 - Mauritanie (Ratification: 1963)

Article 3 de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement en réponse à ses observations précédentes, selon laquelle le Département des pêches et de l'économie maritime est déjà à un stade avancé dans la révision générale de la législation maritime. Elle a également pris connaissance des difficultés d'ordre administratif mentionnées dans le rapport. La commission espère que des dispositions, fixant les conditions d'octroi de brevets de capacité et établissant les modalités d'approbation par les autorités mauritaniennes des brevets acquis à l'étranger, seront prises très prochainement. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer une copie du texte de cette législation dès qu'il sera disponible.