Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Chine (Ratification: 1930)

Article 4 de la convention. La commission note les informations fournies par le gouvernement. Elle espère que celui-ci indiquera dans son prochain rapport les sanctions applicables pour assurer le respect des taux minima de salaire en vigueur (paragraphe 1 de cet article).

Article 5. La commission prend note des échelles de salaires mentionnées dans le rapport. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'information sur l'application pratique de la convention, conformément à cet article et à la partie V du formulaire de rapport.