Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note le rapport du gouvernement.

1. La commission note avec intérêt la nomination, le 7 avril 1988, d'un conseil consultatif, en vertu de l'article 6,1) de la loi no 2 de 1977 sur les normes de travail, chargé d'examiner les salaires versés aux salariés des professions ou catégories telles que commis, travailleuses familiales, travailleurs agricoles (hommes et femmes), autres travailleurs journaliers (hommes et femmes), jeunes travailleurs et caissiers et de conseiller le ministre du Travail sur les taux minima de salaire qui seraient équitables pour les salariés de ces professions et catégories. La commission note que les employeurs et les travailleurs intéressés sont désignés par leurs organisations respectives puis nommés par le ministre du Travail.

Rappelant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2,2), de la convention, les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l'application des méthodes en nombre égal et sur un pied d'égalité, la commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle façon la représentation des employeurs et des travailleurs est assurée au sein du Conseil consultatif.

2. Article 5. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le Conseil consultatif réexamine actuellement les salaires minima en vigueur. Elle espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les taux de salaire minima fixés et indiquera le nombre approximatif de travailleurs visés.