Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Nouvelle-Calédonie

La commission note, d'après les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, que l'ordonnance no 82-1114 du 23 décembre 1982 a été abrogée par l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail. Elle note en outre que cette dernière ordonnance ne prévoit que des dispositions très générales en matière d'hygiène et de sécurité. La commission espère que les textes spécifiques seront adoptés dans un très proche avenir afin d'assurer la pleine application des articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la convention, et prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises en ce sens.