National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations transmises par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure. Le caractère général de ces informations permet difficilement à la commission d'évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Le rapport du gouvernement ne contient pas les données requises sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des réponses détaillées aux questions du formulaire de rapport sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière également de traiter spécialement des aspects suivants de la politique de l'emploi.
1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'étape actuelle du développement de la Roumanie exige notamment l'accroissement de la productivité du travail, en vue d'augmenter le revenu national et le niveau de vie. Il fait état de difficultés rencontrées dans l'accomplissement des objectifs du plan, attribuées notamment à des facteurs externes tels que les mesures protectionnistes et le niveau des taux d'intérêt de la dette extérieure, ou à des facteurs internes, naturels ou structurels, tels ceux liés à l'adaptation de la production nationale aux exigences du marché international. Prière d'indiquer dans quelle mesure les difficultés mentionnées ont été surmontées. Prière de décrire les principales politiques poursuivies dans les plans et programmes actuellement en vigueur et les mesures prises en matière de politique de l'emploi, au sens de la convention. Prière de se référer spécialement aux mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande du travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant, par exemple, de l'évolution des échanges internationaux ou de la technologie.
2. La commission a noté les informations fournies sur le contenu des dispositions de la loi no 5 du 18 décembre 1985. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l'application pratique de cette loi et sur la mesure dans laquelle elle tend à garantir que le travail "sera aussi productif que possible", conformément à l'objectif fixé par la convention. Prière de communiquer une copie du texte en question.
3. La commission note que plus de sept millions de travailleurs, dont trois millions appartenant au secteur industriel, ont bénéficié des programmes de perfectionnement professionnel. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l'ensemble des mesures relatives à la formation, à la réadaptation et au recyclage professionnels, en fournissant les données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs formés dans chaque secteur et sur les groupes de la population ayant bénéficié des divers programmes de formation professionnelle. Prière également de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.