Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Algérie (Ratification: 1962)

Article 3 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que les consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs, lors de la fixation des salaires minima, se font dans le cadre des organes chargés de la mise en oeuvre du Statut général du travailleur (SGT), la commission ministérielle du SGT et son comité technique restreint.

Article 5. La commission prend note également des informations communiquées par le gouvernement sur le nombre de travailleurs employés dans le secteur agricole. Elle prend note aussi que, conformément au décret no 79-302 du 31 décembre 1979, les travailleurs de l'agriculture sont soumis au salaire minimum national garanti (SMNG). La commission note, selon des informations fournies par le gouvernement dans son rapport précédent, que la dernière information concernant le relèvement du salaire minimum date de 1980; la commission prie le gouvernement de transmettre avec son prochain rapport des informations sur les derniers relèvements des salaires minima.