Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Maroc (Ratification: 1957)

La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que le projet de Code du travail ne contient aucune disposition garantissant aux organisations de travailleurs une protection contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations, conformément à l'article 2 de la convention.

La commission rappelle que des mesures spécifiques, notamment par voie législative, assorties de sanctions civiles et pénales, doivent être prises pour assurer le respect des garanties énoncées à l'article 2 de la convention.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention sur ce point.