Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sénégal (Ratification: 1961)

La commission note que l'article 29 du Code du travail garantit la protection des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale, conformément à l'article 1 de la convention. En outre, toute contravention de la part de l'employeur donnera lieu à des dommages et intérêts.

La commission demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si des sanctions pénales sont également applicables en cas de violation de l'article 29 du Code du travail.