National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'application, dans la pratique, de l'article 4 de la convention, en communiquant notamment des informations sur le nombre d'accords collectifs conclus, les travailleurs et les secteurs d'activités couverts.