Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Anguilla

La commission note, d'après le premier rapport du gouvernement, qu'aucune législation n'a été édictée en Anguilla pour ce qui concerne cette convention, mais qu'un projet de loi sur la marine marchande, présenté pour examen dans les pays des Caraïbes, lors d'une réunion placée sous les auspices de l'Institut de droit des Caraïbes, comporte des dispositions relatives au rapatriement des marins, qui seraient conformes aux obligations de cette convention. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les progrès accomplis dans le domaine de l'action législative afin de donner effet à ces dispositions et indiquera, d'autre part, de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.