Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - France (Ratification: 1950)

La commission a noté que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. D'autre part, elle a pris note des commentaires communiqués par la CGT (Union des affaires sociales, Fédération des services publics, Inspection du travail des transports) alléguant la non-observation par le gouvernement de l'article 11 de la convention.

La CGT/l'Union des affaires sociales indique que, contrairement aux observations communiquées par le gouvernement à la commission d'experts, en 1989, et selon lesquelles une augmentation de la dotation budgétaire affectée à l'Inspection du travail des transports est actuellement à l'étude, et l'action tendant à généraliser l'utilisation des voitures de service se poursuit:

- la dotation budgétaire affectée aux frais de déplacement a subi une réduction de 8,57 pour cent;

- les agents de l'Inspection du travail des transports ont été invités à limiter leurs interventions et notamment de ne plus effectuer de visites périodiques;

- l'utilisation des voitures de service par les services de l'inspection n'est pas facilitée.

La commission exprime l'espoir, comme elle l'a fait déjà dans sa demande directe précédente, que le gouvernement n'épargnera aucun effort pour mettre à la disposition de l'Inspection du travail des transports toutes les facilités nécessaires à l'exercice efficace de leurs fonctions et le prie de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur les mesures prises à cet effet.