Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - France (Ratification: 1972)

La commission a pris note du mémorandum communiqué par le Syndicat national des directeurs du travail au ministère de l'Agriculture sur "La situation de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) face à la réforme des services extérieurs au ministère de l'Agriculture", telle qu'elle découle des décrets du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF).

Le syndicat considère que la réforme des services extérieurs du ministère de l'Agriculture, intervenue en 1984, a provoqué de grosses difficultés dans le fonctionnement de l'ITEPSA qui entraînent une "quasi-paralysie" des services de l'inspection dans l'agriculture. Selon le mémorandum du syndicat, ces difficultés résultent essentiellement des mesures institutionnelles mises en place.

Le syndicat rappelle qu'antérieurement à la réforme l'Inspection du travail et de la protection sociale agricole se trouvait parfaitement structurée en services départementaux, régionaux, voire national, et s'était vu reconnaître la totale indépendance de ses échelons départementaux et régionaux. De l'avis du syndicat, les décrets de 1984 marquent une rupture et une cassure dans le fonctionnement des services de l'inspection: ils édictent un regroupement des divers services extérieurs du ministère de l'Agriculture, y compris l'ITEPSA, sous la direction des DRAF et DDAF, de sorte que les directeurs régionaux et les chefs de services départementaux de l'inspection se sont retrouvés "dégradés" de leurs titres et qualités et que - en ce qui concerne le corps des inspecteurs - une longue tradition d'autonomie personnelle, de responsabilité de la décision et de l'indépendance de la représentation de l'administration sur le plan social a été abandonnée. Le syndicat considère que l'unicité de l'autorité des DRAF ou des DDAF, d'une part, et la spécificité des attributions et des pouvoirs décisionnels des inspecteurs, d'autre part, tels qu'ils découlent du Code du travail, du Code rural et du Code de la sécurité sociale, sont des impératifs contradictoires que les circulaires d'application des décrets de 1984 (qui, par ailleurs, prévoient l'indépendance des décisions des inspecteurs dans leurs missions spécifiques) ne peuvent concilier. En bref, l'unicité de l'autorité des DRAF ou DDAF a entraîné pour les services de l'inspection une forme de "dépendance" en contradiction avec la nature de ses attributions.

En outre, le syndicat indique que la réforme de 1984 a rompu les liens hiérarchiques entre le service régional et les services départementaux de l'ITEPSA. L'insertion de ces services dans l'organisation adoptée pour les DRAF et les DDAF se révèle totalement inadaptée pour les liaisons entre chefs de services départementaux et chefs de services régionaux de l'ITEPSA, ce qui a pour conséquence que l'unité de direction de l'inspection disparaît et les actions s'avèrent, en pratique, très différentes. De plus, dans les relations avec l'autorité préfectorale, les chefs des services départementaux et régionaux de l'ITEPSA rencontrent de sérieuses difficultés dues au fait qu'ils se heurtent à l'écran constitué par les DDAF ou les DRAF.

Enfin, le syndicat signale que les perspectives de carrière des agents de l'ITEPSA sont différentes, en fait discriminatoires, par rapport aux perspectives des fonctionnaires appartenant au corps interministériel de l'Inspection du travail.

Dans l'annexe à son mémorandum, le syndicat énumère les principaux faits, comportements et situations considérés comme générés par la réforme de 1984 et en contradiction avec les principes de droit, les textes et instructions en vigueur. Parmi les textes figure la convention no 129, transgressée - selon le syndicat - sur les points suivants:

- l'existence d'une structure hiérarchique étrangère au corps de l'inspection qui enlève l'indépendance aux missions de l'ITEPSA, la suppression du lien hiérarchique vertical entre l'échelon régional et l'échelon départemental de l'ITEPSA et l'obligation de transmettre des fiches de notation à l'administration centrale sous couvert des DRAF (article 8);

- les réductions des dotations, notamment pour les déplacements des agents et le fonctionnement des services (article 15);

- l'insuffisance du personnel auxiliaire affecté pour l'ITEPSA;

- l'ouverture du courrier destiné à l'ITEPSA par un autre service de DDAF ou DRAF (article 20 c)).

En conclusion, le syndicat demande, soit le maintien de l'ITEPSA au sein du ministère de l'Agriculture, mais dans le cadre d'une totale indépendance vis-à-vis des Directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, soit son rattachement au ministère du Travail.

Dans sa réponse aux commentaires susmentionnés, le gouvernement se réfère, en premier lieu, aux décrets de 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des Directions départementales et des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt, aux circulaires générales et à la circulaire particulière prises pour l'application de ces décrets. Ces textes stipulent clairement que les fonctionnaires de l'ITEPSA, dans l'exercice de leurs fonctions spécifiques d'inspection et de contrôle de la législation du travail, ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique ni des préfets de région ou de département, ni des directeurs régionaux ou départementaux de l'agriculture et de la forêt. Le gouvernement a également fourni un large extrait de la réponse adressée à une question écrite posée en 1985, sur ce même sujet, par un parlementaire, de même qu'une copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 1988 dans lequel celui-ci rejette les requêtes présentées par le Syndicat CGT-FO des personnels du service du travail et de l'emploi, par la Fédération nationale des syndicats de l'inspection du travail et par le Syndicat des personnels de l'inspection des lois sociales en agriculture demandant l'annulation des décrets du 28 décembre 1984. Le Conseil d'Etat a constaté, entre autres, qu'aucune disposition des décrets attaqués ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'application des dispositions de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969.

La commission a pris note de toutes les explications communiquées par le gouvernement. Par ailleurs, elle a noté, d'après la lettre adressée par le Syndicat national des directeurs du travail au ministère de l'Agriculture le 15 décembre 1988 au Directeur général du BIT, que les difficultés dans le fonctionnement de l'ITEPSA ne résultent pas des textes, mais plutôt de leur application par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt. La commission considère que, si les problèmes de hiérarchie, de direction, de coordination et, d'une manière générale, de relations avec les autorités administratives régionales et départementales semblent être la source d'un malaise au sein de l'ITEPSA, cette dernière donne l'impression de souffrir également de l'absence de surveillance et de contrôle d'un organe central, tel que prévu par l'article 7, paragraphe 3 d), de la convention. La commission saurait donc gré au gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour donner plein effet à cet article de la convention.

En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'application des articles 8, 15 et 20 c) de la convention qui, selon le Syndicat national des directeurs du travail au ministère de l'Agriculture, ne sont pas pleinement observés.