Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

1. La commission a pris connaissance des informations détaillées ainsi que de la documentation fournie par le gouvernement en réponse aux commentaires antérieurs. Elle a noté avec satisfaction l'institution, en vertu de l'ordonnance du 24 février 1988, d'un Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui aura pour tâche d'encourager l'application du principe de l'égalité des sexes dans tous les domaines de la vie - y compris l'emploi et la profession - et d'éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'action entreprise par ce bureau en vue d'éliminer les inégalités encore existantes entre femmes et hommes, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle, l'accès à l'emploi et aux diverses professions, et les conditions de travail, y compris les salaires.

2. La commission a également examiné la documentation concernant les activités du Bureau de la condition féminine fonctionnant dans le Canton du Jura et a noté en particulier, avec intérêt, la campagne d'information entreprise par ce bureau ainsi que les efforts déployés pour favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle - notamment pour des emplois non considérés comme traditionnellement féminins -, pour confirmer leur droit au travail et pour encourager leur accès à des postes à responsabilités. La commission a également noté avec intérêt les premières mesures prises par le Bureau de l'égalité des droits entre hommes et femmes et par la Commission consultative pour l'égalité, établis dans le Canton de Genève, et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de ces organes ainsi que sur les résultats obtenus (y compris des données statistiques). La commission espère aussi que des bureaux similaires pourront également être créés dans d'autres cantons du pays.

3. En ce qui concerne les révisions de la législation fédérale proposées dans le rapport de 1986 sur le programme législatif relatif à l'égalité des droits entre hommes et femmes, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, que ce rapport a été porté à la connaissance du Parlement et que certaines révisions ont déjà eu lieu (comme, par exemple, la révision du droit de la fonction publique) ou sont sur le point de l'être. La commission note ces indications et prie le gouvernement de la tenir au courant de toute évolution ultérieure en la matière, ainsi que de fournir une copie des textes qui seraient adoptés.