Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chili (Ratification: 1968)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1986 et juin 1988. Dans son observation précédente, la commission avait souhaité qu'une attention particulière soit portée aux informations sur les évolutions concernant l'emploi dans les secteurs public et privé, la part du secteur non structuré dans la création d'emplois, la situation relative des jeunes instruits au regard du chômage, l'emploi productif et celui qui est procuré par les programmes spéciaux tels que les Programmes d'emploi minimum (PEM) et le Programme d'emploi pour les chefs de famille (POJH). En outre, la commission s'était préoccupée des implications des mesures prises par le gouvernement quant à sa capacité d'assurer à la fois que le système d'éducation et de formation était conçu pour répondre aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie nationale et que les individus avaient toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires et de les utiliser dans les emplois qui leur conviennent, comme le demande l'article 1 de la convention.

2. En ce qui concerne les mesures de politique globale, le gouvernement a communiqué une analyse contenant des informations sur la coordination des politiques douanières, fiscales, de crédit et d'impôts, et leurs effets sur la politique de l'emploi telle qu'elle est élaborée par l'Office de planification national (ODEPLAN). Il est affirmé dans le document de cet organisme que, pour affronter le problème de la dette de façon réaliste et en cherchant des mécanismes propres à en diminuer la charge financière, l'objectif a été de réaliser un ajustement dans la croissance. Compte tenu de l'existence d'un marché secondaire de la dette extérieure chilienne, un mécanisme a été conçu qui a permis sa capitalisation moyennant la conversion de titres de la dette en obligations nationales, de telle sorte que l'incitation à l'investissement ainsi créée a fortement contribué à stimuler l'emploi à moyen terme et a rendu possible des augmentations de salaires en termes réels. En évaluant les résultats de la stratégie adoptée pour compenser le coût de la crise économique de 1982, l'ODEPLAN précise que la reprise de l'activité économique (un taux de croissance soutenu, voisin de 5 pour cent par an, a été enregistré depuis 1984) et, tout particulièrement, l'essor du secteur de l'exportation ont permis de réduire considérablement le chômage. Les données communiquées par le gouvernement indiquent, pour la période de juillet 1987 à septembre 1988, une augmentation de 6,4 pour cent du nombre de personnes employées, une diminution de 8,2 pour cent du nombre de chômeurs, et de 3,4 pour cent du taux de chômage, lequel est estimé à 8,7 pour cent de la population active pour 1988. Les données transmises par le Programme régional pour l'emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC) confirment cette évolution pour ce qui est de l'emploi et du chômage, mais indiquent que cette amélioration ne s'est pas accompagnée d'une augmentation significative des salaires réels, les rémunérations de la majeure partie des travailleurs, en particulier de ceux du bâtiment et de l'agriculture et des travailleurs les moins qualifiés étant demeurées très basses. En même temps, le nombre de personnes inscrites aux programmes gouvernementaux de l'emploi, qui dépassait 500.000 en 1983, a radicalement diminué. En septembre 1988, 5.413 personnes restaient inscrites aux PEM, et 20.583 au POJH. Dans un rapport général pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement déclare qu'en décembre 1989 il a été mis fin à ces programmes moyennant le transfert des travailleurs à des emplois stables et productifs.

3. Pour ce qui concerne les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, le rapport du gouvernement se réfère à un "programme d'entreprises" - qui permet de compenser en partie le coût des activités de formation du personnel - et à des programmes de qualification professionnelle gérés par le Service national de qualification et d'emploi (SENCE). Le gouvernement signale que, dans chaque université ou école professionnelle, les offres d'emploi sont confrontées avec les demandes formulées par les étudiants. Le gouvernement déclare, d'autre part, que la réduction des effectifs du corps enseignant n'a pas eu pour conséquence d'empêcher les inscriptions scolaires, car il avait été décidé, en application du critère de rationalisation, de maintenir la relation élève/enseignant en regard des besoins évalués pour chaque commune. Le gouvernement a communiqué des informations sur le nombre d'enseignants licenciés (6.118), en précisant que les licenciements effectifs n'ont représenté que 2,5 pour cent de l'ensemble du personnel du secteur de l'enseignement. La commission rappelle à cet égard que la Commission de la Conférence avait tout particulièrement fait part, à sa session de 1987, des préoccupations qu'elle éprouvait du fait du licenciement d'enseignants et des répercussions des politiques de l'éducation et de la formation sur la politique de l'emploi dont elles constituent des éléments. D'un autre côté, le Comité de la liberté syndicale avait instamment prié le gouvernement d'étudier la possibilité, dans le cadre des normes de souplesse instaurées en vue de la réintégration des enseignants, de s'attacher particulièrement au cas des dirigeants syndicaux de l'enseignement qui avaient été licenciés.

4. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions faisant l'objet de la présente observation, ainsi que sur celles soulevées par le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention, en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique de l'emploi adoptées afin de promouvoir les objectifs de cette dernière. Elle espère notamment que le prochain rapport contiendra des informations sur la politique des revenus et des salaires, les mesures destinées à adapter l'offre et la demande de main-d'oeuvre aux changements structurels, les politiques relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle et les dispositions garantissant à chaque travailleur toutes les possibilités d'acquérir la formation nécessaire. La commission saurait également gré au gouvernement de décrire les mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, invalides, populations indigènes, etc.). Enfin, elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient pris en considération (article 2), de même que sur les consultations à établir avec les représentants des organisations professionnelles au sujet des politiques de l'emploi, en se référant également aux consultations des représentants des autres secteurs de la population active, notamment les travailleurs du secteur rural et ceux du secteur non structuré (article 3).