Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Grenade (Ratification: 1979)

Dans un de ses précédents rapports, le gouvernement avait déclaré qu'il n'existe pas actuellement de mécanisme de fixation des salaires minima ni de projet de mise à jour de la législation nationale, celle de 1968 et 1969 étant considérée comme dépassée. Il avait ajouté que la grande majorité des travailleurs (environ 70 pour cent), à l'exception des travailleurs domestiques et des travailleurs indépendants, est couverte par des conventions collectives.

La commission avait noté ces déclarations et prié le gouvernement d'indiquer s'il envisage d'adopter des méthodes de fixation de salaires minima à l'égard des travailleurs qui ne sont pas couverts par des conventions collectives ni par une réglementation sur les salaires minima, et de préciser les consultations qui pourraient avoir lieu en ce sens avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, comme le prévoit la convention.

La commission constate que, pour la deuxième fois consécutive, le gouvernement n'a pas fourni de rapport. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir un rapport pour examen à la prochaine session, et que ce rapport contiendra des informations complètes sur les questions précitées ainsi que des données sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (y compris des extraits des rapports d'inspection, des copies de quelques-unes des conventions collectives établissant des taux de salaires minima ainsi que le nombre de travailleurs couverts par de telles conventions).