National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, qui porte sur l'application de la convention dans le secteur public. Elle lui saurait gré d'indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale (article 2 c) de la convention).
En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'application de la convention dans le secteur privé, en annexant les dispositions des conventions collectives qui se rapportent à ce sujet.