Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Portugal (Ratification: 1929)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle a pris note également des informations selon lesquelles l'intégration progressive de la protection des accidents du travail au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 72 de la loi no 28/84 du 14 août 1984, doit encore être réglementée. Ainsi, la réparation des accidents du travail est toujours du ressort des compagnies d'assurance et des entités patronales qui ont, comme procédure normale, le transfert de la responsabilité aux compagnies d'assurance. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur tout développement dans la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi précitée.