ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Roumanie (Ratification: 1973)

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission a pris note de la décision du Conseil d'administration à sa 244e session (novembre 1989) de constituer une commission d'enquête pour examiner la plainte alléguant la non-observation par la Roumanie de la convention no 111, présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant les conclusions de la commission d'enquête.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer