National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à son observation précédente, la commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles le projet de loi sur le travail des gens de mer, élaboré en 1983 en collaboration avec un expert du BIT, n'a pas encore pu être soumis au Congrès. La commission veut croire que ce projet, destiné à donner effet à la convention, pourra être adopté prochainement.