Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Seychelles (Ratification: 1978)

La commission note, d'après le dernier rapport du gouvernement reçu en mars 1990, qu'une nouvelle loi sur l'emploi a été adoptée en 1985 et qu'un nouveau règlement sur les salaires a été adopté en 1987 après consultation avec les syndicats et la Fédération des employeurs, conformément à ce qui est prévu par l'article 46 de la loi susmentionnée. La commission examinera ces textes lors de sa prochaine session.

Toutefois, la commission note que le rapport ne contient pas de réponse aux commentaires formulés depuis un certain nombre d'années au sujet de l'article 5 de la convention qui prévoit que chaque membre qui ratifie la convention doit communiquer des informations sur les modalités d'application des méthodes de fixation des salaires minima et sur leurs résultats ainsi que des indications, notamment sur les occupations et les effectifs approximatifs des travailleurs visés par cette convention et sur les taux de salaires minima applicables. La commission espère que le gouvernement fournira ces informations avec son prochain rapport.