Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Hongrie (Ratification: 1956)

Législation relative au désoeuvrement. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 2 de la loi no 27 du 7 juillet 1989 a abrogé l'article 266 du Code pénal ainsi que l'article 91 de la loi no 1 de 1968 sur les contraventions qui permettaient de sanctionner les personnes considérées comme coupables de l'infraction pénale d'oisiveté. La commission note également avec intérêt qu'en vertu de l'article 5 de la loi précitée de 1989 les peines infligées pour infraction aux dispositions pénales en matière d'oisiveté présentant un danger public et d'autres mesures prises avant l'entrée en vigueur de la loi ne seront pas appliquées.