Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - France (Ratification: 1984)

1. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement sur l'application de l'article 5 de la convention concernant la consultation du personnel infirmier dans le cadre des comités d'hygiène et de sécurité, sur les décisions relatives à la détermination des conditions de travail, et sur la participation de ces comités au règlement des conflits concernant les conditions d'emploi. La commission prend note aussi des textes des dispositions légales communiqués par le gouvernement sous l'article 6 et des informations concernant le renforcement des comités d'hygiène et de sécurité fournies sous l'article 7.

2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

a) Article 2, paragraphes 1 et 2. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la politique des services et du personnel infirmiers, de planification des soins infirmiers, sur le rôle et la place de ce personnel dans l'organisation des soins dans l'hôpital et les mesures prises ou envisagées en application du protocole d'accord du 21 octobre 1988. Elle lui avait également demandé de communiquer des données statistiques sur le nombre annuel d'entrées dans la profession, les effectifs du personnel infirmier par catégorie et par grade, le rapport entre le personnel infirmier et les autres travailleurs du secteur de la santé, ainsi que la répartition géographique du personnel infirmier dans les régions et départements, y compris les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion). La commission espère que le gouvernement communiquera ces informations dans son prochain rapport.

b) Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement et exprime l'espoir que le gouvernement continuera à communiquer de telles statistiques et qu'il pourra également indiquer des données relatives aux personnes qui quittent la profession.