Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Allemagne (Ratification: 1975)

La commission prend note des commentaires de la Fédération allemande des syndicats (DGB) et de la réponse du gouvernement.

Article 11 de la convention. Selon les informations fournies aussi bien par la DGB que par le gouvernement, la Cour fédérale du travail a donné en 1983 une interprétation de l'article 7, paragraphe 4, de la loi fédérale sur les congés, qui dispose notamment "lorsque tout ou partie du congé ne peut être accordé à cause de la cessation de la relation d'emploi, une indemnité doit être payée à la place". La cour considère comme autorisée la perte de l'indemnité pour le droit au congé non réclamé lorsqu'un travailleur est incapable de travailler au moment de la cessation de son emploi et que cette incapacité se poursuit pendant l'année en cours ou jusqu'à la date limite à laquelle le droit au congé peut être reporté (31 mars de l'année suivante). La DGB considère cette interprétation comme incompatible avec la convention.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir une copie de la décision pertinente et indiquer tout autre développement récent à ce propos.

Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.