Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Congo (Ratification: 1960)

Se référant à ses observations précédentes, la commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Congo s'est engagé dans un processus de démocratie pluraliste et qu'à ce titre le débat national sur la question du monopole syndical institué par la législation pourrait ouvrir la voie à une révision de la législation dans le sens des commentaires formulés par la commission.

Dans ces conditions, la commission veut croire que les dispositions du Code du travail (art. 173) et du décret no 73/167 MJT du 18 mai 1973, qui consacrent un système de monopole syndical renforcé par un système de check-off au profit d'une seule organisation syndicale nommément désignée - la Confédération syndicale congolaise -, seront abrogées dans un proche avenir afin de garantir à tous les travailleurs le droit de créer des organisations syndicales de leur choix en dehors de la structure syndicale existante, conformément à l'article 2 de la convention.

Rappelant que ces dispositions font l'objet de commentaires depuis plusieurs années et que, dans de précédents rapports, le gouvernement avait manifesté son intention de réexaminer notamment la question du système de check-off, la commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.