Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1976)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de préciser si les frais de logement et d'entretien des marins étrangers qui attendent dans des villes situées hors de l'Iraq d'être rapatriés leur sont versés comme ils le seraient si ces marins se trouvaient en Iraq. Le gouvernement indique dans son rapport que l'établissement public du transport par voie maritime ne prend à sa charge que les frais des marins chargés d'une mission officielle à bord d'un des navires de l'établissement. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin que les frais en question soient payés à tous les marins étrangers, qu'ils soient employés dans le secteur public ou dans le secteur privé.