Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iraq (Ratification: 1960)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note la discussion qui a eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 1990, ainsi que les informations transmises par le gouvernement dans son dernier rapport.

La commission prend note également de la réclamation qui a été présentée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération des syndicats égyptiens alléguant notamment l'inexécution par l'Iraq de la convention no 95 (voir le document GB.248/20/21). En conséquence et conformément à la pratique établie, la commission reprendra l'examen des questions en suspens relatives à l'application des dispositions de la convention lorsque ladite réclamation aura été examinée par les organes compétents.