Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

La commission note que le gouvernement a créé une commission qui est chargée de réviser la loi de 1975 sur le travail et à qui les commentaires de la commission d'experts sur la convention seront communiqués.

La commission rappelle que le gouvernement a indiqué depuis quelques années qu'il avait l'intention de réviser la loi précitée; en conséquence, la commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que, dans un avenir proche, soient adoptées les réformes voulues à la loi sur le travail, de sorte que les dispositions de cette convention soient appliquées. A cet égard, la commission souhaite rappeler au gouvernement que, quand ladite loi fut adoptée, l'ordonnance de 1964 sur les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique fut abrogée. La commission désire suggérer de nouveau au gouvernement d'envisager la possibilité de tenir compte des dispositions de cette ordonnance lorsque la loi sur le travail sera révisée. Elle prie le gouvernement de l'informer dans son prochain rapport sur les progrès acquis en ce domaine.