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Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

Autre commentaire sur C095

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2019

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Article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission note les précisions fournies par le gouvernement en ce qui concerne l'application de cette disposition de la convention.

Article 10. La commission note qu'une disposition tendant à établir une limite du taux des salaires qui peuvent être saisis pour le paiement d'une pension alimentaire est en cours d'examen. Elle espère que le gouvernement sera en mesure, dans un proche avenir, d'adopter une législation modificatrice qui régira la saisie du salaire, notamment en pareil cas, et la cession du salaire aux termes de cet article.

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