Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1965)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, en appréciant la qualité du rapport complet communiqué sur l'application de la convention. La commission a également pris note des observations formulées par la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande et par le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (CTU) à propos du rapport du gouvernement.

2. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que sa stratégie globale pour 1988-1990 en matière de politique de l'emploi reste inchangée par rapport à celle de la période précédente, à savoir qu'une croissance économique équilibrée et soutenue constitue le meilleur gage d'une création d'emplois productifs subséquente. Au niveau macro-économique, le gouvernement poursuit des politiques fiscale et monétaire rigoureuses, visant à réduire l'endettement public et le taux d'inflation. Cette stratégie est complétée par un ensemble de réformes structurelles en vue de faciliter l'allocation rationnelle des ressources au niveau micro-économique. Le gouvernement déclare qu'il a mis en oeuvre une politique active du marché de l'emploi, qui est partie intégrante de son programme économique et social. A court terme, cette stratégie comporte des coûts, reconnus par le gouvernement, en termes de baisse de l'emploi, notamment dans les secteurs où ont été démantelées des mesures de réglementation ou de protection, et en termes de niveaux de chômage relativement élevés. Le gouvernement ne s'attend pas à une amélioration rapide de la situation sur les marchés de l'emploi étant donné le temps de réponse de ces derniers aux problèmes de l'ajustement. Néanmoins, la commission relève que le gouvernement se réfère dans son rapport à l'engagement annoncé par le Premier ministre de viser l'objectif du retour au plein emploi à l'horizon 1995.

3. Dans ses commentaires, le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande fait observer que le gouvernement ne va pas au-delà de vagues promesses quant à l'objectif du plein emploi. L'objectif de contrôle de l'inflation a reçu une priorité plus élevée que celui de la création d'emplois. Les politiques monétaires et du taux de change ont eu des effets dépressifs sur l'activité et la croissance, induisant des pertes d'emplois importantes. La politique de déréglementation a particulièrement affecté certains secteurs et régions. Se référant aux politiques du marché de l'emploi et aux initiatives visant à aider les jeunes à accéder à l'emploi, le CTU déclare que ces mesures et programmes, qui ne s'attaquent pas aux causes du chômage, ne peuvent pas être assimilés à de véritables politiques de l'emploi. De son côté, la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande reconnaît les efforts du gouvernement pour améliorer les niveaux de l'emploi, mais déclare regretter que la déréglementation du marché de l'emploi n'ait pas suivi celle des autres marchés. De l'avis de la fédération, cette contradiction essentielle des politiques a eu pour effet d'exercer de fortes pressions économiques sur les employeurs, et il s'en est suivi une accélération du chômage.

4. S'agissant de l'application de l'article 2, le CTU déclare que les informations fournies par le gouvernement ne répondent pas aux exigences de cette disposition de la convention qui demandent de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1. En outre, le CTU dénonce l'absence des consultations prévues à l'article 3, du moins pour ce qui concerne celles avec les représentants des travailleurs.

5. Se référant à sa précédente observation, la commission note, sur la base des informations fournies par le gouvernement, la tendance à une dégradation de la situation de l'emploi. Au cours de la période juin 1988 - juin 1990, le niveau global de l'emploi a baissé de 2 pour cent en 1988-1990, tandis que le nombre des chômeurs s'accroissait de 41,1 pour cent. Le taux global du chômage est passé de 5,3 pour cent à 7,5 pour cent de la population active au cours de la même période, et le gouvernement se déclare préoccupé par le nombre élevé de chômeurs de longue durée (environ le tiers des chômeurs étaient sans emploi depuis 27 semaines ou plus) qui sont appelés à rencontrer des difficultés particulières pour réintégrer un emploi rémunéré.

6. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour, conformément à l'article 2, garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques économiques, et que les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi énoncés à l'article 1 soient déterminées et revues régulièrement. Elle saurait gré aussi au gouvernement d'indiquer de quelle manière sont consultés notamment les représentants des organisations de travailleurs, comme le requiert l'article 3.