Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Panama (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle a également noté les informations communiquées par la FAO dans sa lettre du 25 février 1991. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles le projet de décret élaboré pour donner effet à l'article 12 de la convention est encore à l'étude de la part du Service juridique et de la Direction générale du travail du ministère du Travail. Elle espère que ce texte sera prochainement adopté, donnant ainsi effet audit article.