Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Pologne (Ratification: 1954)

Article 8 de convention. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle appelait l'attention sur le besoin de prendre les mesures voulues pour prescrire les conditions et limites dans lesquelles des retenues sur les salaires seront autorisées avec l'accord écrit du travailleur. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que celui-ci entend mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention et que la question sera examinée dans le cadre des activités du Comité pour la réforme de la loi du travail. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises à cet égard et de communiquer copie de la modification adoptée.