Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suède (Ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt de l'adoption de la loi no 1987/88:105, qui établit la politique du gouvernement jusqu'au milieu des années quatre-vingt-dix en matière d'égalité entre hommes et femmes en Suède, et qui fixe des objectifs concrets à cet égard, devant être atteints à des dates déterminées, ainsi que les mesures par lesquelles ces objectifs peuvent être réalisés. Elle espère que le gouvernement pourra indiquer dans ses prochains rapports les dispositions qui auront été prises et les résultats qui auront été atteints en ce domaine. 2. La commission a également noté avec intérêt que l'Ombudsman chargé de l'égalité de chances a présenté au ministère du Travail en décembre 1986 un rapport qui recommande, entre autres, un amendement à la loi sur l'égalité de chances, pour interdire tout acte de représailles à cause de plaintes de discrimination fondée sur le sexe, étant donné l'insuffisance de la protection assurée jusqu'à présent en la matière. Prière d'indiquer dans le prochain rapport si cet amendement a été adopté et si d'autres mesures ont été prises dans le même sens. 3. D'autres points sont soulevés dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.