Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - El Salvador (Ratification: 1986)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie des déclarations de politique, des lois, etc., mentionnées dans le rapport, et en particulier une copie du décret no 247 du 31 octobre 1984, de manière à ce que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.