ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suède (Ratification: 1950)

Autre commentaire sur C098

Demande directe
  1. 2002
  2. 1993
  3. 1991

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission a pris note du rapport présenté par le gouvernement.

Elle souhaiterait recevoir des informations sur le mandat et les pouvoirs du "contrôleur" qui sera nommé par le gouvernement pour veiller à ce que les partenaires sociaux se conforment à sa politique salariale, ainsi qu'un exemplaire du texte habilitant cette personne à exercer ses fonctions.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer