National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 4 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission note qu'un projet de loi portant sur les conventions et accords collectifs est en cours d'élaboration. Selon le gouvernement, ce projet étend les droits des collectifs de travailleurs dans le domaine de la négociation collective et renforce l'autonomie des entreprises à la base.
La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir en communiquer le texte avec son prochain rapport.