Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1938)

Article 1, paragraphe 1 (champ d'application de la convention) lu conjointement avec l'article 11 de la convention (égalité de traitement à tous les marins sans distinction de nationalité, de résidence ou de race). La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

La commission note, en particulier, que les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la question spécifique de l'effet de l'amendement de 1982 au "Jones Act" (46 USC, art. 688) sur l'application de la convention à certains gens de mer étrangers. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle, si la question devait être soulevée à l'avenir dans un procès, un tribunal pourrait conclure que, étant donné l'historique de l'amendement, celui-ci peut être interprété de manière compatible avec la convention. Le gouvernement estime qu'il serait utile d'attendre d'autres développements judiciaires sur la question avant de conclure différemment quant à l'interprétation correcte de l'amendement.

La commission prend bonne note de l'opinion du gouvernement en la matière. Elle espère qu'il sera possible de réexaminer, dans un proche avenir, l'effet de cet amendement quant à l'application de la convention aux gens de mer étrangers - autres que les résidents permanents aux Etats-Unis - employés par des entreprises engagées dans les activités d'exploration, d'exploitation ou de production de ressources minérales ou énergétiques en mer, sur des navires opérant dans les eaux surjacentes du plateau continental d'un pays autre que les Etats-Unis. La commission est toutefois d'avis que, afin d'éviter tout doute quant à l'effet de l'amendement de 1982 au "Jones Act" sur l'application de la convention, il serait souhaitable de modifier la législation afin de refléter plus clairement les exigences de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès en la matière.