National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir répondre dans son prochain rapport aux questions soulevées dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration et y annexer copie de l'ordonnance sur les congés à laquelle il se réfère dans son rapport.